Pour faire face aux pratiques de concurrence déloyale de ses partenaires, l’Union européenne dispose de nombreux instruments. Les règles antidumping, les mesures antisubventions et les mesures de sauvegarde ont été récemment complétées par de nouveaux outils, dont les mesures anti-coercition
Les instruments de défense commerciale (ou IDC) visent à assurer un commerce équitable ainsi qu’à défendre les intérêts des entreprises européennes. Ils sont conformes aux accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui autorisent ses membres à se prémunir contre les pratiques déloyales. Toutefois, comme le précise la Cour des comptes européenne, si « la législation de l’UE doit refléter pleinement les règles de l’OMC« , elle peut dans certains cas « établir des exigences supplémentaires« .
Les mesures antidumping, instrument privilégié
L’UE considère qu’un produit fait l’objet d’un dumping lorsque son prix à l’exportation vers l’UE est inférieur à celui d’un même produit dans le pays exportateur (« produit similaire ») ou inférieur à son coût de production. Il s’agit d’une pratique visant à « casser » les prix pour mieux pénétrer les marchés étrangers, et qui peut donc être qualifiée de déloyale.
Tout bien concerné peut être soumis à une procédure antidumping lorsque sa circulation (« mise en libre pratique ») dans l’UE cause un préjudice. Toute personne physique ou morale peut porter plainte. Une association n’ayant pas la personnalité juridique mais agissant au nom de l’industrie européenne (le plus souvent une fédération professionnelle à la demande des entreprises du secteur touché) peut également porter plainte par écrit auprès de la Commission, ou d’un Etat membre qui la transmet à cette dernière.
L’enquête, qui porte simultanément sur le dumping et le préjudice, est opérée en coopération avec les Etats membres. L’Union européenne peut en corriger les dommages par des mesures provisoires, le plus souvent une amende sur le produit importé, applicable pendant six mois. Si les Etats membres la valident, une taxe douanière peut aussi s’appliquer pour cinq ans maximum.
Entrée en vigueur le 20 décembre 2017, une nouvelle méthodologie antidumping prévoit de mieux tenir compte des éventuelles interventions d’un Etat tiers pour fausser les prix ou les coûts sur son marché intérieur. Elle a été complétée par un texte sur la modernisation des instruments de défense commerciale de l’UE, entré en vigueur le 8 juin 2018. Objectif : mettre en œuvre ces instruments « de façon plus rapide, plus efficace et plus transparente« . Les mesures provisoires interviennent ainsi dans un délai plus court, les droits sont plus élevés et le calcul du préjudice amélioré.
Source : touteleurope.fr
