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La Commission européenne ne décide pas seule des sanctions !

Malgré une idée reçue, la Commission européenne n’impose pas les sanctions toute seule ! Au contraire, les mesures restrictives doivent être adoptées à l’unanimité par le Conseil de l’Union européenne sur base d’une proposition du Haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Ensuite, pour donner effet à ces décisions dans le droit de l’UE, la Commission fait des propositions de règlements, qui sont également adoptés par le Conseil de l’UE. En outre, la Commission joue un rôle essentiel dans la surveillance de la mise en œuvre des sanctions par les Etats membres.