Qu'est-ce qu'une initiative citoyenne européenne ?

Publié le Lundi 26 novembre 2018

Droit d'initiative citoyenne européenne

Qu'est-ce qu'une initiative citoyenne européenne?

Il s’agit d’un instrument de démocratie participative qui permet aux citoyens de proposer des changements juridiques concrets dans n'importe quel domaine dans lequel la Commission européenne est habilitée à présenter des propositions législatives, comme l’environnement, l’agriculture, l’énergie, les transports ou le commerce.

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