La Russie viole-t-elle des principes de droit international public en envahissant l’Ukraine ?

Publié le Lundi 9 mai 2022
©Unsplash / Photographe : zeynep elif ozdemir / Published on February 1, 2022

Chronique : un éclairage juridique sur le conflit russo-ukrainien n°1

Les guerres entre les Etats ne sont pas un phénomène nouveau. Pendant longtemps, celles-ci étaient autorisées et habituelles. Alors pourquoi le conflit entre l’Ukraine et la Russie n’est aujourd’hui plus acceptable juridiquement ?

Nous voyons dans l’actualité en permanence l'équilibre fragile dans les relations entre les Etats. Ces relations sont encadrées par le droit international public. Celui-ci va imposer des règles juridiques pour organiser leurs relations. Si un Etat dépasse la ligne, celui-ci pourra être considéré comme responsable d’une violation du droit international.

Depuis l’indépendance de l’Ukraine, sa relation avec la Russie n’a pas toujours été tendue. Cependant, ces dernières années, l’Ukraine a commencé à se rapprocher du “bloc occidental” en voulant rentrer dans l’Union européenne (UE) et dans l’Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN). La Russie se sentant menacée a envahi la Crimée en 2014 en prétextant une histoire commune. Aujourd’hui, elle recommence avec un plus grand objectif : envahir l’Ukraine.

Comme il a été dit plus haut, autrefois les guerres étaient autorisées et habituelles mais les deux guerres mondiales ont fait évoluer les mentalités et ont rendu ce recours inacceptable. La Charte des Nations Unis est venue l’encadrer dans son article 2 §4. Cet article protège aussi l’intégrité du territoire. Cet encadrement n’est pas une suppression du recours à la force en droit international, les guerres ne sont pas totalement interdites. Le droit international reconnaît que la guerre est “juste” dans certains cas : la légitime défense lorsqu’un État répond à une agression d’un autre État, dans le cadre d’une intervention des Nations Unies qui vise à rétablir la paix face à une menace pour la communauté internationale ou lors d’une libération nationale dans le cadre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

Cependant un débat reste en suspens : peut-on se défendre par anticipation ? Ce serait de la légitime défense préventive. Comme dit le proverbe, la meilleure défense c'est l’attaque. La Russie s’est sentie menacée car si l’Ukraine rentre dans l’OTAN alors ces rivaux (Etats-Unis et alliées occidentaux) vont se rapprocher de son territoire. Une situation similaire s’est déroulée lors de la crise de Cuba. Israël aussi a envahi les territoires voisins par anticipation compte tenu de sa situation géopolitique. Dans ces exemples, il est visible que faire la différence entre ressenti et réalité est compliqué. Dans notre contexte, cette pratique est considérée comme opportuniste. La légitime défense préventive n’est pas reconnue en droit international, il doit y avoir préalablement une agression. Les actes d’agressions de la Russie sont donc contraires au droit international.

Il est aussi nécessaire de rappeler un principe en droit international : “pacta sunt servanda” (article 26 de la convention de Vienne de 1969) c'est-à -dire le respect de bonne foi des traités (accords écrits entre des sujets de droits comme les Etats). Ce principe est primordial car sinon les traités n’auraient aucune valeur. La Russie a ratifié la charte des Nations Unis, elle ne peut donc pas se soustraire à ces engagements.

Elle s'est aussi engagée dans d'autres traités notamment lors de la conférence d'Helsinki qui a donné naissance à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et a réglé la succession de l'Union Soviétique ou l’accord bilatéral avec l'Ukraine en du 31/05/1997 pour ne pas remettre en cause ses frontières.

L’acte d’agression de la Russie ne peut en aucun cas être justifié au niveau du droit international. Elle viole les règles fondamentales permettant une stabilité de la communauté internationale. La Russie devient une menace pour la paix internationale.

Cependant les Etats ne faisant pas partie directe du conflit peuvent-ils procéder à des sanctions contre la Russie voire même recourir à la force ? Réponse au prochain épisode.

Par Estelle Blanc, étudiante en Master Droit international et européen, parcours Droits des Libertés

Sources :

https://www.robert-schuman.eu/fr/questions-d-europe/0623-la-russie-l-ukraine-et-le-droit-international

https://legal.un.org/ilc/texts/instruments/french/conventions/1_1_1969.pdf

https://www.cairn.info/revue-defense-nationale-2017-8-page-47.htm#:~:text=Le%20droit%20international%20condamne%20le,le%20droit%20peut%20rester%20impuissant 
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