Retrouvez le webinaire du 10 décembre 2020 : L'Europe est dans le pré. Quel avenir pour la Politique Agricole Commune ?

Publié le Lundi 14 décembre 2020

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Pour les questions auxquelles nous n'avons pas pu répondre pendant le webinaire, voici les réponses de la Commission européenne et celles d'Eric Andrieu, député européen et intervenant lors de l'événement :

La nouvelle programmation PAC a été votée au Parlement Européen après près de 2000 amendements. Pourquoi autant d’amendements ? Une politique de couloir mise en difficulté par la crise sanitaire ? Manque de dialogue ? Pensez-vous que la PAC mériterait plus de débat ?

Eric Andrieu : Quand le travail est bien conduit au sein du Parlement en amont des plénières, on évite ce type de situation. Ça a été le cas pour le règlement OCM. En revanche, pour le volet "Plans Stratégiques" de la PAC, il y en a eu 1358 amendements alors même que des restrictions avaient été imposées pour en réduire le nombre. Comment expliquer cela ? Il y a plusieurs façons de voir les choses. Celle que je privilégierais ici est la suivante : cette réforme a été engagée en 2018 comme une réforme de fin de mandat à la hussarde. La nouvelle Commission aurait due relancer un processus de réforme pour décliner directement dans la PAC les objectifs du Green Deal : elle n'a pas souhaité le faire, on se retrouve donc avec un décalage important entre le projet initial de réforme de 2018, les ambitions du Green Deal et les moyens budgétaires – à la baisse – dévolus à la PAC . Face à ce fossé, les avis divergents, cela explique la faiblesse des compromis et la multiplication des amendements.

Est-ce que la prochaine PAC prévoit des initiatives pour aider les femmes pour l’installation d’exploitation ? Souvent, elles sont mises en marge dans ce domaine.

Commission européenne : Les propositions de la PAC ne prévoient pas d’instrument politique directement lié au soutien à l’installation des femmes dans le secteur agricole. Néanmoins, si un Etat membre souhaite privilégier l’installation des femmes, il pourra le faire sur base d’éléments justificatifs. A cet égard, veuillez noter qu’il existe un amendement du parlement européen proposant d’introduire un instrument politique spécifique pour aider les femmes en milieu rural.

Eric Andrieu : Cela fait justement parti des points positifs que le Parlement, véritable co-législateur, a apporté à la réforme, et il est impensable que le Conseil ne les entérine pas en trilogue. En effet a été ajouté un nouvel article « mesures en faveur des femmes rurales » qui prie les Etats membres d’intégrer dans leur plan stratégique des « mesures spécifiques destinées à favoriser une intégration plus poussée des femmes dans l’économie rurale ». Certes, il ne s’agit pas de mesures spécifiques aux femmes, mais les Etats membres devront encourager la participation des femmes dans la plupart des dispositifs volontaires comme le transfert de connaissances et les actions d’information, les services de conseil, les investissements dans les actifs physiques, le lancement et le développement d’exploitations agricoles et d’entreprises rurales, l’installation de technologies numériques et la coopération. C'est une première étape pour la reconnaissance des femmes dans la PAC qui en appelle d'autres, je l'espère.

Il convient également d'ajouter que le Parlement a voté en faveur d'une conditionnalité sociale au sein de la PAC. Les Etats membres devront prévoir dans leur plan stratégique des sanctions administratives pour les bénéficiaires de la plupart des aides « s’ils ne satisfont pas aux conditions de travail et d’emploi applicables et/ou aux obligations de l’employeur découlant de toutes les conventions collectives pertinentes et de toutes les législations sociales et relatives au travail au niveau national, international et de l’Union ». C'est également une évolution importante qui ira de pair, je l'espère, avec un plafonnement des aides qui prendra véritablement en compte le nombre d'emplois ce chaque ferme de manière à protéger les fermes où l'emploi est important. Enfin, il faut bien reconnaitre que ce n'est pas avec des aides découplées, c'est à dire des rentes à l'hectare que l'on pourra rendre la PAC plus efficace sur le plan social.

Quel avenir pour l'agroforesterie avec ses aides à la mise en place et celles pour son entretien durant les premières années (5 ans ou 10 ans ou plus) pour inciter à son développement chez les agriculteurs, voire les propriétaires ?

Commission européenne : L’agroforestrie bénéficie d’un cadre de soutien élargi dans les propositions PAC de la Commission, avec la possibilité pour les EM qui le souhaitent de rendre l’agroforestrie éligible aux paiements directs, aux eco-régimes et aux instruments du deuxième pilier (avec la possibilité de combiner les aides éco-régimes, aux aides MAEC, à l’investissement). A cet égard l’agroforestrie est considérée comme un des modèles de production durable.

Eric Andrieu : Le Parlement a voté des amendements pour que l'agroforesterie soit bien identifiée dans la PAC notamment au sein des MAEC (article 65). Il reviendra donc aux Etats membres de laisser une plus ou moins grande place à l'agroforesterie dans leur Plan Stratégique National.

Pour le deuxième pilier, le rôle des Gals sera t-il renforcé dans la prochaine programmation PAC ?

Commission européenne : Les GAL, qui représentent un instrument important de développement local, seront maintenus dans la prochaine période de programmation.

Eric Andrieu : L'approche LEADER et les GAL sont bien identifiés dans la future PAC : au minimum 5% du budget du 2eme pilier devront financer les GAL. Plus largement, on voit que les mesures incitant à la coopération notamment entre les agriculteurs auront une plus grande place dans la PAC.

Est ce que la règle de 10 % minimum de surfaces d'intérêt écologique s'appliquera pour tous les pays européens ?

Commission européenne : Dans le cadre de la Stratégie Biodiversité 2030, l’Union européenne a présenté des objectifs quantifiés, dont l’un concerne l’allocation de 10% des terres agricoles à des éléments du paysage de haute diversité. Cet objectif n’est pas juridiquement contraignant (il est de nature « aspirationnelle ») et concerne l’ensemble de l’Union européenne. A cet effet, la Commission européenne va demander à chaque Etat membre de nous préciser dans son plan stratégique national quelle sera sa contribution à cet objectif de 10% au niveau européen.

Eric Andrieu : La nouvelle Commission a fixé cet objectif dans le Green Deal, mais pour l'heure les modalités pratiques ne sont pas définies. A mon sens, ce serait une erreur de retirer des surfaces agricoles de la production pour répondre à cet objectif, il s'agirait d'un affichage peu pertinent. En revanche, il est certain qu'il faut aider les agriculteurs à faire évoluer leurs pratiques, et pour cela nous avons besoin de les protéger du dumping d'importations ne respectant pas nos standards mais également de la pression d'acteurs de la transformation et de la distribution bien trop puissants pour que le jeu de la concurrence soit juste.

Comment peut-on parler de souveraineté alimentaire alors que le bio emmène des diminutions de rendement et une augmentation de dépendance des agriculteurs par rapport aux aides européennes ?

Commission européenne : La Commission européenne ne parle pas de souveraineté alimentaire, mais plutôt de sécurité alimentaire. De plus, la Commission européenne souhaite encourager la transition non seulement des systèmes de production vers plus de durabilité, mais aussi des modes de consommation alimentaire vers une alimentation plus durable et plus diversifiée. C’est un des objectifs de la stratégie « de la ferme à la table » qui veut promouvoir une approche globale du système alimentaire, et non simplement du secteur agricole.

Eric Andrieu : L'objectif de 25% des surfaces en agriculture biologique à l'horizon 2030 est important pour baisser la consommation de pesticides et compte tenu des effets bénéfiques de ce mode de production sur la biodiversité. Là aussi je pense qu'il faut remettre de la régulation, pour qur les prix à la production soient moins erratiques et que les intermédiaires aient moins d'occasion d'en profiter. Mais à l'inverse, il ne vous aura pas échapper que le concept de paiement pour services environnementaux s'installe et que si les producteurs bio produisent ces services, c'est normal qu'ils soient rémunérés pour cela.

A propos de la souveraineté alimentaire, la crise du Covid a remis à l'agenda politique cette question et il faut être clair : il ne faut pas confondre souveraineté alimentaire et autosuffisance. Nous avons besoin d'échanges pour assurer notre sécurité alimentaire, mais nous avons aussi besoin de mieux contrôler ces échanges et de disposer de stocks pour faire face en toutes situations. A l'inverse, je vois se développer un discours prônant la sécurité alimentaire au niveau national cela me parait aller dans le mauvais sens. Certes, on a besoin d'aider les circuits courts et une relocalisation de certaines activités agricoles, mais s'il faut reconstruire la souveraineté alimentaire c'est au niveau européen qu'il convient de le faire et non au niveau national.

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