La réforme de la politique agricole commune approuvée par les députés

Publié le Mardi 23 novembre 2021
© Unsplash, 2020 / Photographe : Jan Kopřiva
  • -La nouvelle politique renforce la biodiversité et respecte les législations et les engagements de l’UE en matière d’environnement et de climat

  • -10% des paiements directs iront aux petites et moyennes exploitations

  • -Une réserve permanente de crise à utiliser en cas d’instabilité des prix ou des marchés

-Des sanctions pour ceux qui enfreignent les règles en matière de droit du travail



Mardi, le Parlement a donné son feu vert à la nouvelle politique agricole de l’UE. L’ambition de cette version révisée est d’être plus verte, plus juste, plus flexible et plus transparente.

Au cours des négociations sur le paquet de réformes législatives, les députés ont souligné que le renforcement de la biodiversité et le respect des législations et des engagements de l’UE en matière d’environnement et de climat seront essentiels à la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) réformée, qui entrera en vigueur en 2023. La Commission évaluera si les plans stratégiques nationaux relevant de la PAC sont conformes à ces engagements, et les agriculteurs devront adopter des pratiques respectueuses du climat et de l’environnement. Les États membres seront tenus de veiller à ce qu’au moins 35% du budget pour le développement rural et au moins 25% des paiements directs soient consacrés à des mesures environnementales et climatiques.

Un soutien accru aux petites exploitations et aux jeunes agriculteurs

Les députés ont fait en sorte qu’au moins 10% des paiements directs soient utilisés pour soutenir les petites et moyennes exploitations et qu’au moins 3% du budget de la PAC soit alloué aux jeunes agriculteurs. Ils ont également insisté pour qu’une réserve de crise dotée d’un budget annuel de 450 millions d’euros (en prix courants) soit disponible en permanence afin d’aider les agriculteurs en cas d’instabilité des prix ou du marché.

Plus de transparence et un meilleur respect des règles en matière de droit du travail

Suite aux pressions exercées par le Parlement, les règles de l’UE en matière de travail dans les secteurs agricoles seront mieux surveillées et les infractions seront sanctionnées grâce à la coopération entre les inspecteurs nationaux du travail et les organismes payeurs de la PAC.

Afin d’accroître la transparence des informations relatives aux bénéficiaires finaux des aides de l’UE, les États membres auront accès à un outil européen de recherches de données. Cet outil aidera à identifier le risque de fraude en recoupant les informations des bases de données publiques.

Le règlement relatif aux plans stratégiques a été adopté par 452 voix pour, 178 contre et 57 abstentions; le règlement horizontal par 485 voix pour, 142 contre et 61 abstentions; et le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles par 487 voix pour, 130 contre et 71 abstentions.

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