Lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022

Quelles sont les principales modifications introduites dans les lignes directrices révisées concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie («CEEAG»)?

Les nouvelles lignes directrices fournissent le cadre permettant aux pouvoirs publics de soutenir efficacement les objectifs du pacte vert pour l’Europe en limitant autant que possible les distorsions de la concurrence. Elles visent en particulier à:

élargir les catégories d’investissements et technologies que les États membres peuvent soutenir à de nouveaux domaines (par exemple les infrastructures de mobilité propre, l’utilisation efficace des ressources, la biodiversité) et à toutes les technologies à même de contribuer au pacte vert (par exemple, l’hydrogène renouvelable, le stockage de l’électricité et la participation active de la demande, la décarbonation des procédés de production). Les règles révisées prévoient en règle générale des montants d’aide couvrant jusqu’à 100 % du déficit de financement, lorsque l’aide est accordée à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, et elles introduisent de nouveaux instruments d’aide tels que les contrats d’écart compensatoire;
accroître la flexibilité et la simplification des règles existantes, en introduisant une évaluation simplifiée des mesures transversales au titre d’une seule section des lignes directrices (par exemple, la section consacrée aux aides en faveur de la réduction et de l’élimination des émissions de gaz à effet de serre, notamment par un soutien aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique) et en supprimant l’obligation de notification individuelle des grands projets écologiques au titre de régimes d’aides déjà autorisés par la Commission;
introduire des garanties, telles qu’une obligation de consultation publique au-delà de certains seuils, pour veiller à ce que l’aide soit effectivement orientée là où elle est nécessaire pour améliorer la protection du climat et de l’environnement, soit limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux et ne fausse pas indûment la concurrence ou l’intégrité du marché unique;
garantir la cohérence avec la législation et les politiques correspondantes de l’UE dans les domaines de l’environnement et de l’énergie, notamment par une suppression progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles.
Comment les CEEAG interagissent-elles avec le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)?

Bien que les CEEAG comportent des règles spécifiques pour les projets de petite taille, elles sont généralement conçues pour couvrir également des mesures d’aide plus importantes. Elles fonctionnent parallèlement au règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), qui prévoit la possibilité de mettre en œuvre certains régimes de moindre envergure sans l’autorisation préalable de la Commission.

Le RGEC fait actuellement l’objet d’une révision ciblée visant à faciliter davantage les investissements verts grâce à un élargissement de son champ d’application aux aides en faveur des investissements dans les nouvelles technologies, telles que le captage et le stockage de l’hydrogène et du carbone ou l’utilisation de ceux-ci, et en faveur des domaines essentiels pour atteindre les objectifs du pacte vert, tels que l’utilisation efficace des ressources et la biodiversité. En outre, les règles sont assouplies dans le contexte de la définition des coûts admissibles et des intensités d’aide.

Comment les CEEAG contribueront-elles au pacte vert/au paquet «Ajustement à l’objectif 55»?

Les CEEAG aideront les États membres à atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe au coût le plus bas pour le contribuable et sans fausser indûment la concurrence. À cette fin, les lignes directrices sont alignées sur la législation et les politiques correspondantes de l’UE dans les domaines de l’environnement et de l’énergie. En particulier:

Les CEEAG adoptent une approche technologiquement neutre pour toutes les technologies à même de contribuer à la réduction ou à l’élimination des gaz à effet de serre, y compris les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Des appels d’offres portant sur des technologies spécifiques restent néanmoins possibles, par exemple lorsque le droit de l’Union fixe des objectifs sectoriels ou technologiques spécifiques, notamment pour les énergies renouvelables dans le cadre de la directive sur les énergies renouvelables.
Afin de faciliter la mise en œuvre de l’initiative «vague de rénovations», les CEEAG comportent pour la première fois une section consacrée à la performance énergétique et environnementale des bâtiments. Cela permettra aux États membres de combiner des aides à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments avec des aides en faveur de tout autre investissement améliorant la performance énergétique ou environnementale des bâtiments.
Les CEEAG établissent des règles claires pour le soutien à la mobilité propre, en cohérence avec le paquet «mobilité propre».  Les lignes directrices comportent en particulier une section spécifique consacrée aux aides à l’acquisition de véhicules propres et au post-équipement des véhicules, ainsi qu’au déploiement d’infrastructures de recharge et de ravitaillement.
Les CEEAG prévoient une large couverture et des règles plus claires pour les aides visant à accroître le niveau d’utilisation efficace des ressources au sein des entreprises, et favorisent le développement d’une économie plus circulaire, en cohérence avec le plan d’action en faveur de l’économie circulaire.
Conformément aux objectifs de la stratégie en faveur de la biodiversité, les CEEAG établissent des règles claires permettant aux États membres de soutenir la protection et la restauration de la biodiversité, la réhabilitation des écosystèmes naturels et la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature , autant d’aspects pour lesquels il n’existait à ce jour aucune ligne directrice spécifique en matière d’aides d’État

Quel est le lien entre les CEEAG et la taxinomie?

Les CEEAG et la taxinomie de l’UE sont deux piliers importants du pacte vert pour l’Europe qui remplissent des fonctions différentes mais complémentaires.

Les CEEAG constituent le corpus réglementaire de l’UE en matière de soutien public aux secteurs de l’énergie et de l’environnement qui définit les projets qui peuvent être soutenus par des fonds publics et les modalités selon lesquelles ce soutien peut être accordé, tout en réduisant au minimum les incidences sur le marché et en apportant de la valeur aux citoyens européens.
La taxinomie de l’UE est un outil mis au point pour permettre aux investisseurs privés de réorienter leurs investissements vers des technologies et des activités plus durables. Elle contribuera à faire de l’UE un acteur mondial de premier plan en matière de normalisation dans le domaine de la finance durable. La taxinomie peut être un outil très utile dans le cadre de l’examen des aides d’État au regard des règles de l’UE. Lorsque les mesures satisfont aux exigences de la taxinomie, l’examen peut être simplifié. De manière plus spécifique, lorsqu’elle mettra en balance les effets positifs et négatifs de l’aide, la Commission accordera une attention particulière au respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».
Toutefois, d’autres conditions devraient malgré tout être appliquées dans les règles de concurrence pour veiller notamment à ce que l’aide soit nécessaire et proportionnée (à titre d’exemple, la taxinomie considère les énergies renouvelables comme durables, et les règles de concurrence exigent alors de manière générale que les énergies renouvelables soient soutenues dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence). Dans certains cas, un soutien peut aussi être accordé à des projets qui ne satisfont pas aux normes établies dans la taxinomie, pour autant que leurs effets positifs soient démontrés et qu’ils n’entraînent pas le verrouillage d’activités non durables.

Comment les CEEAG contribuent-elles à la lutte contre les prix élevés de l’énergie?

Les prix élevés actuels de l’énergie en Europe résultent principalement de l’évolution de l’offre et de la demande mondiales sur le marché du gaz naturel, guidée en partie par la reprise économique mondiale.

Le 13 octobre, la Commission a adopté une communication sur la nécessité de lutter contre la hausse des prix de l’énergie tout en mettant en œuvre la transition écologique, qui décrit les principaux outils dont disposent les États membres pour relever ce défi et la manière dont la Commission peut les aider à y parvenir. Faisant suite à la communication du 13 octobre et conformément au souhait émis par les États membres, la Commission a proposé en décembre 2021 d’améliorer la résilience du système gazier et de renforcer les dispositions existantes en matière de sécurité d’approvisionnement.

Le meilleur moyen de limiter les coûts de l’énergie à moyen et long terme est de réduire la dépendance de l’UE à l’égard des importations de combustibles fossiles et d’accélérer ainsi la transition énergétique vers un système électrique efficace sur le plan énergétique et fondé sur les énergies renouvelables. Les CEEAG soutiennent cet objectif. Par exemple, elles couvrent les mesures de soutien visant à aider les entreprises à s’adapter rapidement et à participer pleinement à la transition énergétique. Cela inclut notamment le soutien aux mesures de décarbonation ou à un renforcement de l’efficacité énergétique qui réduisent l’impact de la hausse des prix de l’électricité ou du gaz pour les entreprises.

Le droit de la concurrence autorise une série de mesures que les États membres peuvent prendre sans fausser indûment la concurrence sur le marché. Sont incluses les mesures de soutien direct en faveur des consommateurs les plus vulnérables et en situation de précarité énergétique, telles que des paiements ou des allocations pour la consommation d’énergie. En outre, les mesures de nature générale, qui aident de manière égale tous les consommateurs d’énergie, ne constituent pas des aides d’État. Ces mesures non sélectives peuvent prendre la forme de réductions des taxes ou des prélèvements ou d’un taux réduit pour l’approvisionnement en gaz naturel, en électricité ou en chauffage urbain.

Comment les CEEAG encouragent-elles le développement des communautés d’énergie renouvelable et d’autres acteurs de plus petite taille?

Les communautés d’énergie renouvelable et d’autres acteurs de petite taille jouent un rôle important dans la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe, comme cela est également reconnu dans la refonte de la directive sur les énergies renouvelables (RED II). C’est la raison pour laquelle les CEEAG offrent une plus grande souplesse à ces acteurs, en permettant aux États membres d’exempter de l’obligation de mise en concurrence les projets de communautés d’énergie renouvelable et les projets détenus par des PME dont la capacité installée est inférieure à 6 mégawatts (MW). Les communautés d’énergie renouvelable et les petites et micro-entreprises peuvent également développer des projets d’éoliennes jusqu’à 18 MW sans mise en concurrence.

Plus généralement, en cas de mise en concurrence, les CEEAG permettent aux États membres de concevoir des appels d’offres d’une manière qui renforce la participation des communautés d’énergie, par exemple en abaissant les conditions de pré-qualification.

Les PME et les petites entreprises à moyenne capitalisation peuvent également bénéficier d’une aide lorsqu’elles fournissent des mesures visant à améliorer la performance énergétique dans le cadre de contrats de performance énergétique, que ce soit pour des bâtiments ou des activités industrielles. En outre, les intensités d’aide peuvent être augmentées de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises ou de 10 points de pourcentage pour les entreprises de taille moyenne pour un certain nombre de catégories d’aides, telles que les aides en faveur de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, les aides à l’acquisition de véhicules à émissions nulles et au déploiement d’infrastructures de recharge et de ravitaillement, les aides en faveur de l’utilisation efficace des ressources, les aides en faveur de la prévention ou de la réduction de la pollution autre que par des gaz à effet de serre, ainsi que les aides en faveur des études ou des services de conseil relatifs aux questions de climat, de protection de l’environnement et d’énergie.

Pourquoi l’énergie nucléaire ne relève-t-elle pas des lignes directrices?

Les CEEAG suivent la même ligne que les lignes directrices précédentes (les lignes directrices concernant les aides d’État à l’énergie et à la protection de l’environnement de 2014 ou «EEAG») et ne s’appliquent donc pas à l’énergie nucléaire. En effet, les aides à l’énergie nucléaire concernent généralement un nombre limité de projets de très grande taille, sont particulièrement sensibles sur le plan de la sécurité, doivent tenir compte juridiquement du traité Euratom en particulier et doivent dès lors être soumises à un examen au cas par cas. Les aides d’État en faveur de l’énergie nucléaire peuvent néanmoins être autorisées directement en vertu du traité et du traité Euratom. […]

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