L'interdiction de facto de l'avortement en Pologne menace la vie des femmes, selon le Parlement Européen.

Publié le Jeudi 26 novembre 2020
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• La restriction des droits à l'avortement ne fait qu'accroître le nombre d'avortements dangereux

• La décision n'aurait pas dû être prise alors que des restrictions de santé publique étaient en vigueur et que les assemblées publiques étaient interdites

• Les droits humains fondamentaux des femmes ne sont plus garantis

• L'UE doit réagir à "l'effondrement systémique de l'État de droit"

Les députés condamnent le recul des droits sexuels et reproductifs des femmes en Pologne et soulignent l'obligation légale de l'UE de les faire respecter et de les protéger.



Dans une résolution adoptée par 455 voix pour, 145 contre et 71 abstentions, le Parlement déclare que la décision du 22 octobre du Tribunal constitutionnel polonais de rendre l'avortement illégal dans les cas de malformations fœtales graves et irréversibles "met en péril la santé et la vie des femmes", étant donné que la plupart des avortements légaux dans le pays sont pratiqués pour ces raisons. L’interdiction de cette possibilité, qui représente 96% des interruptions légales de grossesse en Pologne en 2019 (1074 cas sur 1110), entraînerait "une augmentation des avortements illégaux, dangereux et présentant un risque mortel".

Le texte fait remarquer que la décision a été prise par des juges qui sont élus par la coalition au pouvoir dirigée par le parti "Droit et justice" (PiS) et qui en dépendent entièrement.

Les droits des femmes sont des droits humains fondamentaux

Le Parlement note que, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, des lois restrictives en matière d’avortement constituent une violation des droits fondamentaux des femmes. Les députés soulignent qu’un accès sans entrave et en temps utile aux services de santé reproductive ainsi que le respect de l’autonomie des femmes en matière de reproduction et de prise de décision à ce sujet sont essentiels pour protéger les droits fondamentaux des femmes et l’égalité entre les genres.

Les droits des femmes sont des droits fondamentaux, affirme le Parlement, rappelant que les institutions et les États membres de l’UE sont juridiquement contraints de les respecter et de les protéger. Les députés font remarquer que les professionnels de santé polonais invoquent de plus en plus la clause de conscience, même lorsqu’ils sont invités à prescrire des contraceptifs ou pour empêcher l’accès au dépistage prénatal. Des milliers de femmes polonaises sont contraintes de se rendre à l’étranger chaque année pour avoir accès à des services de santé aussi essentiels que l’avortement, ce qui menace d’autant plus leur santé et leur bien-être, ajoutent les parlementaires.

Soutenir les manifestants et non la violence

Les députés témoignent leur soutien et leur solidarité à l’égard des citoyens polonais, en particulier des femmes et des personnes LGBTI+, qui, "malgré les risques sanitaires, sont descendus dans la rue pour protester contre de graves atteintes à leurs libertés et à leurs droits fondamentaux". Ils font remarquer que la décision a été rendue à un moment où d’importantes restrictions étaient en place pour contrer la pandémie de COVID-19, constituant "une sérieuse entrave à tout débat démocratique digne de ce nom".

Le texte condamne le recours excessif et disproportionné à la force et à la violence contre les manifestants par les autorités répressives et d’autres acteurs tels que les groupes nationalistes d’extrême droite.

L’État de droit s’effondre en Pologne, l’UE doit agir

Le Parlement estime que cette décision "est un autre exemple de la subordination politique du pouvoir judiciaire et de l’effondrement systémique de l’État de droit en Pologne". Les députés demandent à la Commission européenne d’évaluer la composition illégale du Tribunal constitutionnel. Selon le Parlement, la composition illégale du Tribunal représente un motif de contestation de ses décisions et, dès lors, de sa capacité à respecter la constitution polonaise. Le Conseil devrait de son côté prendre des mesures concernant cette question et d’autres allégations de violation des droits fondamentaux en Pologne conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne.



En savoir plus :

Texte adopté

Résultat du vote par appel nominal

Enregistrement vidéo du débat (25.11.2020)

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