L’Europe veut la fin des services publics. Vraiment ? #DecodeursUE

Publié le Mercredi 24 octobre 2018

Les pays de l'Union européenne sont très largement libres de définir l'étendue de leurs services publics. L'UE intervient dans une seule catégorie de services publics, ceux dits d'intérêt économique général (comme la poste, les télécommunications, les transports, l'énergie, la distribution d'eau, la gestion des déchets…). Elle veille à éviter des situations de monopole et d'abus concurrentiels. En même temps, elle protège les citoyens européens, en leur garantissant l'accès à ces services.

 

Un droit européen pour les services d'intérêt économique général …

Le droit de l'Union européenne n'intervient que dans le domaine des services d'intérêt économique général. Il n'intervient pas dans le domaine des services «non économiques», c'est-à-dire pour lesquels il n'y a pas de marché, leur fourniture étant gratuite ou le prix payé par l’usager étant sans rapport avec leur coût réel (justice, police, défense, éducation, santé, retraite…).

… qui garantit l'accès de tous les citoyens à ces services

Les traités européens reconnaissent que les services publics d'intérêt économique général (SIEG) sont essentiels à « la cohésion sociale et territoriale de l'Union ». La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui a la même valeur juridique que les traités européens, garantit, au titre du principe de solidarité, l'accès de tous les citoyens européens aux services d'intérêt économique général.

… et encadre la concurrence

L'Union européenne encadre la rémunération d'une entreprise privée à qui est confié un service public. Pourquoi ? Pour éviter qu'une entreprise qui fournit un service public ne surfacture cette prestation à l'État ou à la collectivité locale et en tire profit pour éliminer ses concurrents dans d'autres domaines.

L'ouverture à la concurrence du transport aérien et des télécommunications a permis de réduire substantiellement le prix des billets et des appels (même à l'étranger). Elle s'est accompagnée de la protection de l'obligation de service public (comme les vols entre la France continentale et la Corse) ou de service universel (raccordement au réseau téléphonique en France).

L'ouverture progressive à la concurrence du rail et/ou de l'énergie comporte elle aussi la protection de services publics et/ou de services universels :

L'ouverture progressive des services ferroviaires à la concurrence - prévue pour 2019 - s'accompagne de dispositifs visant à protéger les services de trains régionaux (type TER) pour maintenir une large desserte locale. Dans un souci d'efficience de la dépense publique et d'ouverture à d'autres opérateurs, l'ouverture de 2019 généralisera - dans la mesure du possible - les appels d'offres afin de permettre à plusieurs compagnies ferroviaires de proposer aux régions la meilleure offre au meilleur prix pour le service considéré.

Le service universel dans le domaine postal est défini dans la législation européenne et vise à permettre la distribution du courrier dans les zones rurales à des fréquences régulières.

Pour les autres services publics d'intérêt économique qui ne sont pas soumis à des législations sectorielles européennes, certains principes doivent être appliqués, tels que la mise en concurrence des prestataires lorsqu'une administration (État, collectivité locale) décide de déléguer un service public (distribution d'eau, gestion des déchets ou transports urbains) à une entreprise publique ou privée.

Les services publics sont protégés dans les négociations internationales

Enfin, il est essentiel aussi de souligner que l'UE a mis en place un système solide de protection des services publics dans les négociations commerciales bilatérales (TTIP, CETA) ou multilatérales (GATS, AGCS, TiSA).

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