Le droit de l’Union, une atteinte à la souveraineté nationale ! Vraiment ?

On l’entend de plus en plus dans le débat public : la souveraineté nationale serait menacée par la primauté du droit européen. Selon certains, la seule solution serait de s’affranchir, partiellement ou totalement, ponctuellement ou définitivement, des règles européennes pour sauvegarder la souveraineté nationale. Autrement dit, mettre fin à la primauté du droit européen.

La construction européenne est avant tout une union de valeurs et de droit. Le droit de l’Union qui l’accompagne est le fruit d’un long processus de construction entamé au XXe siècle. Oui, les États ont choisi librement de partager leur souveraineté nationale, c’est la définition même de l’Union européenne. C’est grâce à cette imbrication des ordres juridiques nationaux et européen, que l’Union existe, fonctionne et avance, pour « créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples d’Europe » (article 1 du traité sur l’Union européenne). Le principe de primauté du droit de l’Union sur le droit national a été posé dès 1964 par la Cour de justice européenne. La justice française s’y est ralliée, la Cour de cassation en 1984, le Conseil d’Etat en 1998. Ce principe assure aux autorités publiques, citoyens et entreprises que les normes adoptées au niveau de l’Union européenne sont appliquées dans tous les États membres de la même façon.

Petit retour historique sur le rôle du droit dans le processus de construction européenne

Peu après la fin de la Seconde Guerre mondiale, le fonctionnement de l’État et la vie politique dans nos pays démocratiques ont été profondément modifiés par un double phénomène.

D’une part, l’apparition d’un tribunal constitutionnel, pour fixer les règles de conduite que les citoyens et les partis, mais également l’État et ses institutions, étaient tenus de respecter. D’autre part, la relance de l’idée d’un nouvel ordre européen.

Par rapport aux organisations classiques d’États, l’UE découle du « concept de l’intégration », sans qu’il y ait eu de fusion de la souveraineté nationale. Les États membres n’étaient en effet pas prêts à renoncer, au profit d’un État fédéral européen, à la structure de leur État nation récemment retrouvée et consolidée après la Seconde Guerre mondiale. Ils sont donc parvenus à un compromis qui, sans devoir ériger un État fédéral européen, allait toutefois plus loin qu’une simple coopération entre États.

Le droit au fondement de la logique d’intégration européenne

Pour construire l’Europe, les États (aujourd’hui 27) ont conclu entre eux des traités instituant des Communautés européennes, puis une Union européenne, dotées d’institutions qui adoptent des règles de droit dans des domaines déterminés par les traités. Ces traités constituent le droit primaire, qui prime sur toute autre source de droit national (constitution, lois, règlements) ou de l’Union (règlements, directives, décisions).

La Commission européenne est chargée de veiller à ce que tous les pays de l’UE appliquent correctement la législation de l’Union. C’est pourquoi on l’appelle la « gardienne des traités ».

De son côté, la Cour de justice de l’Union européenne joue le rôle de « Cour Constitutionnelle » de l’UE. Sa mission consiste à examiner la légalité des actes de l’Union et à assurer une interprétation et une application uniformes du droit de celle-ci.

Au fil de sa jurisprudence, la Cour de justice a dégagé l’obligation pour les administrations et les juges nationaux :

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