Devant quels tribunaux, la Russie en tant qu’Etat pourrait-elle être responsable ? 1/2

Publié le Mercredi 11 mai 2022
© Unsplash / Photographe : Giammarco / Published on September 17, 2017

Chronique : un éclairage juridique sur le conflit russo-ukrainien n°3

Depuis la fin de la Seconde Mondiale et la création de l’ONU, une série de réglementations de la guerre ont été mises en place. Le droit international préconise le règlement pacifique des différends et sanctionne tout recours à la force non justifiable. Le président ukrainien a saisi plusieurs tribunaux pour mettre en lumière la situation de l’Ukraine aux yeux de la communauté internationale. C’est la technique de “lawfare”, qui permet de judiciariser la guerre.

La Russie n’a pas respecté le jus ad bellum (droit de faire la guerre) en envahissant l’Ukraine ainsi que le jus in bello (manière de faire la guerre) en tuant des civils. La plupart des tribunaux internationaux ne sont compétents que pour juger les Etats. Nous allons voir aujourd'hui les  tribunaux compétents pour juger la Russie.

Concernant la violation du jus ad bellum, c’est la Cour internationale de justice (CIJ) qui est l’organe principal du système des Nations Unies pour le règlement pacifique des différends. Elle ne traite que les litiges entre les Etats qui ont reconnu sa compétence. La Russie, qui n'a pas reconnu une compétence générale à la Cour, peut néanmoins être jugée sur la base de certains traités qu’elle a ratifiés notamment le convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948). Le président Poutine a déclaré à plusieurs reprises déclencher une opération armée en raison d’un génocide en Ukraine mené par le régime de Kiev. Poutine s’est fondé sur un prétendu génocide qui n’a pas été reconnu juridiquement pour lancer la guerre. Le président Ukrainien saisit la Cour pour invalider ce fondement.

La CIJ a pris une première décision le 16 mars concernant des mesures conservatoires. Ce sont des mesures provisoires pour interrompre la guerre le temps qu’elle juge la situation sur le fond. La CIJ a indiqué trois mesures :

-1: la Russie doit suspendre ses opérations militaires immédiatement sur le  territoire de l’Ukraine,

-2: la Russie ne doit pas aider les groupes armés qui se révoltent en Ukraine,

-3: Les deux Etats doivent « s’abstenir de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend dont la Cour est saisie ou d’en rendre le règlement plus difficile ».

Bien que ces mesures soient obligatoires pour les Etats, la Cour n’a pas de moyens propres pour les faire respecter. N’ayant pas respecté la décision du 16 mars, la Russie sera responsable de ne pas avoir respecté ces mesures conservatoires, mais cette responsabilité ne sera pas établie avant des années.

De plus, la Russie est entrée au Conseil de l’Europe en 1996 ainsi elle doit respecter la convention européenne des droits de l’homme, même en temps de guerre, car certains droits fondamentaux sont toujours applicables. Lors de son invasion, la Russie ne respecte pas ses engagements pour la protection des droits fondamentaux. Au vu de ces actions en Ukraine, le Comité des Ministres a décidé, le 25 février 2022, d’exclure la Fédération de Russie (procédure article 8 du Statut du Conseil de l’Europe). Le Conseil de l’Europe a décidé d’appliquer un délai de six mois avant l’exclusion effective (16 septembre 2022). La Russie reste donc responsable devant la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) (responsable de l’application de la convention). La Cour EDH peut être saisie par des particuliers ou des Etats, cependant elle ne peut juger que les Etats.

La Cour a déjà pris des mesures provisoires concernant l’action militaire de la Russie en Ukraine, le 1er mars. Elle considère que ces actions entraînent un risque réel et continu de violations graves du « droit à la vie » et du « droit au respect de la vie privée et familiale » des civils ukrainiens, et des atteintes à « l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

La Russie ne respecte pas les mesures prises par la Cour EDH. Cependant, ce n’est pas une défaite totale pour l’Ukraine car son but est de mettre en lumière la responsabilité de la Russie vis-à-vis de la société internationale.

La Russie pourra potentiellement être déclarée responsable des violations qu’elle a commises. Malgré tout, la Russie est une entité morale, ce n’est pas elle qui prend les décisions mais les personnes qui la représentent comme Vladimir Poutine. Est-ce que ces personnes physiques peuvent aussi être responsables devant la justice internationale ?

Par Estelle Blanc, étudiante en Master Droit international et européen, parcours Droits des Libertés

Sources : https://www.cairn.info/guerre-juste-guerre-injuste--9782130563198-page-37.htm

https://www.actu-juridique.fr/ntic-medias-presse/cette-semaine-chez-les-surligneurs-lagression-de-lukraine-par-la-russie-est-elle-legale/#:~:text=L%27agression%20de%20l%27Ukraine%20par%20la%20Russie%20est%20ill%C3%A9gale,principe%20de%20souverainet%C3%A9%20des%20%C3%89tats

https://www.dalloz-actualite.fr/interview/ukraine-c-federation-de-russie-cij-ordonne-russie-de-suspendre-immediatement-ses-operation#.YnjCl-hBzIV

https://www.icj-cij.org/public/files/case-related/182/182-20220316-ORD-01-00-FR.pdf

https://www.justiceinfo.net/fr/90175-ukraine-russie-cour-europeenne-droits-homme-peut-faire.html
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