Aides d'État : la Commission Européenne autorise un régime français de prêts subordonnés de 30 milliards € visant à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus

Publié le Jeudi 2 juillet 2020

La Commission européenne a autorisé un régime français de prêts subordonnés de 30 milliards d'EUR visant à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus. Le régime a été autorisé en vertu de l'encadrement temporaire des aides d'État.

La Commission européenne a autorisé un régime français de prêts subordonnés de 30 milliards d'EUR visant à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus. Le régime a été autorisé en vertu de l'encadrement temporaire des aides d'État.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Le régime français de prêts subordonnés de 30 milliards d'EUR permettra à la France de continuer à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus. Ce régime vise à favoriser l'accès des entreprises de toutes tailles au financement afin de soutenir leurs activités économiques. La mesure sera ouverte aux entreprises opérant dans tous les secteurs, à l'exception de celles exerçant des activités dans le secteur financier. Nous continuons à travailler en étroite coopération avec les États membres afin de trouver des solutions pratiques permettant d'atténuer les répercussions économiques de la pandémie de coronavirus dans le respect de la réglementation de l'UE.»

La mesure de soutien française

La France a notifié à la Commission, en vertu de l'encadrement temporaire, un régime de prêts subordonnés destiné à soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus. Le montant total des prêts subordonnés assortis de taux d'intérêt favorables pouvant être accordés au titre de ce régime s'élève à 30 milliards d'EUR. La mesure vise à favoriser l'accès des entreprises de toutes tailles au financement afin de soutenir leurs activités économiques. Elle sera ouverte aux entreprises opérant dans tous les secteurs, à l'exception de celles exerçant des activités dans le secteur financier.

Le régime sera géré par l'administration centrale, les administrations territoriales et les autres autorités chargées de l'octroi des aides. Les prêts subordonnés bonifiés seront accordés directement par les autorités chargées de l'octroi des aides.

La Commission a estimé que la mesure prise par la France était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire. En particulier, i) pour les grandes entreprises, les prêts subordonnés ne dépasseront pas deux tiers de la masse salariale ou 8,4 % du chiffre d'affaires annuel en 2019, tandis que pour les petites et moyennes entreprises (PME), ils ne dépasseront pas la masse salariale ou 12,5 % du chiffre d'affaires en 2019; ii) la tarification des prêts subordonnés est plus élevée que pour les prêts bonifiés ordinaires afin de refléter leur nature plus risquée, comme le prévoit l'encadrement temporaire. La durée maximale des prêts subordonnés étant de 7 ans (au lieu des 6 ans normalement prévus dans l'encadrement temporaire), l'augmentation de la marge de crédit due à la subordination est complétée par une autre augmentation afin de compenser la durée plus longue.

La Commission a dès lors conclu que la mesure était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

Sur cette base, la Commission a autorisé les mesures en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Lire la suite

Source : ec.europa.eu

Laisser un commentaire
Abonnez-vous gratuitement à la newsletter
L'Europe progresse, progressez avec elle en restant connecté.