Logo Europe Direct

Aides d’État : la Commission autorise un régime français de 250 millions d’euros visant à indemniser les entreprises à l’aval des exploitations agricoles affectées par le gel d’avril 2021

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime d’aides français d’un montant de 250 millions d’euros visant à indemniser les entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles dont l’approvisionnement en matière première agricole est étroitement lié aux zones touchées par les épisodes de gel survenus entre les 4 et 14 avril 2021, notamment les vignerons indépendants, les coopératives viticoles, les expéditeurs de fruits et les entreprises de transformation de produits sous indication géographique.

L’aide prendra la forme de subventions directes. La Commission a évalué la mesure sur la base des règles de l’UE en matière d’aides d’État et notamment les principes d’appréciation commun des lignes directrices concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. La Commission a constaté que l’ampleur de l’impact négatif économique des gels d’avril 2021 sur le secteur concerné est de nature à justifier la compensation des dommages subis par les entreprises en aval. En outre, la Commission a constaté que les éventuelles distorsions de concurrence engendrées par le soutien de l’État seront limitées au minimum.

Par conséquent, la Commission a conclu que la mesure est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Consulter les lignes directrices 

 

Cours de groupe / E-learning
2022/2023

L’adhésion annuelle à l’association 19 € et 12 € pour les demandeurs d’emploi, est nécessaire pour toute inscription ou cours à un atelier.

E-learning / Blended learning

  • Face à face pédagogique à distance avec exercices en ligne :
    Sur devis
  • Accès seulement aux exercices en illimité
    100 € pour 6 mois
  • Plateforme de préparation pour les tests
    Forfait de 75€ par test et par langue. Accès illimité pendant 6 mois

LES TARIFS
2022/2023

Adhésion annuelle : 19 € – Demandeurs d’emploi : 12 €

Cours annuels





Cours d’Allemand

Forfait 364 € / an (soit 7€/h) pour un module de 52h, et en complément , un accès en illimité à des exercices en ligne : 100 € pour 6 mois (voir E-learning). avec possibilité de paiements échelonnés.

Forfait 294 € (soit 7€/h) pour un module de 42h, avec possibilité de paiements échelonnés.

Cours de Français Langue EtrangèreForfait 280 € (soit 7 €/h) pour un module de 40h, avec possibilité de paiements échelonnés.

Cours individuels 

devis sur demande. 

E-Learning/ Blended-Learning

*Face à face pédagogique à distance avec exercices en ligne illimités : Sur devis


*Accès seulement aux exercices en illimité : 100€ pour 6 mois
Plateforme de préparation pour les testsForfait de 75€ par test et par langue. Accès illimité pendant 6 mois.
Les supports pédagogiques sont à la charge du stagiaire.

Ouverture des cours sous réserve d’un nombre suffisant de stagiaires.

Les cours annuels en groupe débutent à partir du 10 octobre 2022 et se termineront au plus tard le 30 juin 2023 (ou 31 juillet en cas de report)