Aides d'État : la Commission autorise un régime français de 250 millions d'euros visant à indemniser les entreprises à l'aval des exploitations agricoles affectées par le gel d'avril 2021

Publié le Vendredi 14 janvier 2022
© Unsplash / Photographe : Aaron Burden

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime d'aides français d'un montant de 250 millions d'euros visant à indemniser les entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles dont l'approvisionnement en matière première agricole est étroitement lié aux zones touchées par les épisodes de gel survenus entre les 4 et 14 avril 2021, notamment les vignerons indépendants, les coopératives viticoles, les expéditeurs de fruits et les entreprises de transformation de produits sous indication géographique.

L'aide prendra la forme de subventions directes. La Commission a évalué la mesure sur la base des règles de l'UE en matière d'aides d'État et notamment les principes d'appréciation commun des lignes directrices concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. La Commission a constaté que l'ampleur de l'impact négatif économique des gels d'avril 2021 sur le secteur concerné est de nature à justifier la compensation des dommages subis par les entreprises en aval. En outre, la Commission a constaté que les éventuelles distorsions de concurrence engendrées par le soutien de l'État seront limitées au minimum.

Par conséquent, la Commission a conclu que la mesure est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Consulter les lignes directrices 

 

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