[ACTU EUROPE] Qu'est-ce que la directive européenne sur le droit d'auteur ?

Publié le Vendredi 25 octobre 2019
L'image est libérée de droits d'auteur sous Creative Commons CC0. Source : pxhere.com

Après deux ans d'âpres négociations, les institutions européennes ont définitivement approuvé la directive sur le droit d'auteur le 15 avril 2019. L'Union européenne valide ainsi le principe d'une meilleure rémunération des artistes et éditeurs de presse à partir du trafic généré par leurs contenus sur des plateformes comme Google ou YouTube. En France, ces dispositions s'appliquent à partir du 24 octobre.

"A chaque vache son veau, à chaque livre sa copie." C'est par ces mots qu'au VIème siècle, le roi irlandais Diarmait mac Cerbaill aurait tranché l'une des plus anciennes affaires juridiques liées au droit d'auteur. L'anecdote – contestée par certains historiens – est rapportée par le comte de Montalembert dans son ouvrage Les moines d'Occident depuis Saint Benoît jusqu'à Saint Bernard. À la faveur d'une visite chez son ancien maître, l'abbé Colomba d’Iona aurait effectué en cachette la copie d'un psautier afin de la diffuser. Averti de la manœuvre, le moine Finnian de Moville lui aurait réclamé cette réplique, arguant que "la copie faite sans permission doit appartenir au maître de l'œuvre originale". Le copiste aurait refusé, et l'affaire serait arrivée devant le roi, qui aurait donné raison à Finnian.

Véridique ou non, l'affaire fait écho à la discorde suscitée quelque 1 400 années plus tard par la proposition de directive sur le droit d'auteur, initiée en 2016 par la Commission européenne. L'objectif avancé par Bruxelles était d'adapter le droit d'auteur de l'UE à l'ère numérique et de mieux protéger les détenteurs de droits, comme les artistes créateurs et les éditeurs de presse. Une idée contestée par les défenseurs de la diffusion libre sur internet selon qui il s'agit d'une restriction de l'accès aux savoirs.

Après d'âpres débats, un premier rejet du texte début juillet 2018 et plus de 250 amendements déposés, le Parlement européen était cependant parvenu à donner un premier accord sur les grandes lignes de la réforme en septembre 2018 (438 voix contre 226). "Merci beaucoup pour cet effort de groupe", avait alors soufflé le rapporteur Axel Voss (PPE) à l'issue du vote, évoquant un "excellent message envoyé aux industries créatives européennes". Mais le chapitre n'était pas clos pour autant.

Des négociations se sont ensuite engagées entre le Parlement et le Conseil des ministres de l'UE, qui a fait connaître sa propre vision du droit d'auteur en mai 2018, pour parvenir à une version finale du texte. Une phase appelée "trilogue", à laquelle a également participé la Commission européenne.

Ce trilogue a abouti mercredi 13 février à une ultime mouture de la directive. Cette dernière a été approuvée par 348 votes pour, 274 contre et 36 abstentions par le Parlement européen réuni en session plénière à Strasbourg, mardi 26 mars 2019. Le Conseil de l'UE a entériné le texte le 15 avril. Les Etats membres ont ensuite deux ans pour transposer les dispositions dans leurs droits nationaux.

Quelle application en France ?

La France a transposé la directive dans son droit le 23 juillet, pour une entrée en vigueur le 24 octobre. Mais avant même l'expiration de son délai de transposition dans l'ensemble des Etats membres, le texte a été remis en cause par Google. Le géant américain du numérique a en effet fait savoir le 25 septembre son refus de payer aux éditeurs de presse le droit voisin (voir plus bas) créé par la directive.

Dès lors, pour les éditeurs de presse refusant que Google Actualités référence leurs contenus gratuitement, ceux-ci n'apparaîtront plus que par un titre comportant un seul lien vers l'article, et non une image et un extrait du contenu comme auparavant. Une disposition qui permettrait au moteur de recherche de rester conforme à la directive européenne. Mais que la France et l'Allemagne critiquent vivement, tenant à "[réaffirmer] leur détermination à mettre en œuvre la nouvelle directive européenne sur le droit d’auteur et à assurer le plein respect de ces règles" (déclaration commune suivant le conseil des ministres franco-allemand du 16 octobre).

Une bataille judiciaire pourrait être engagée, au moins au niveau français, l'Autorité de la concurrence s'étant emparée du dossier début octobre. Cette dernière peut notamment prendre des sanctions pour abus de position dominante. Des abus qui ont par ailleurs, et pour d'autres motifs, déjà valu à Google trois amendes de la Commission européenne entre 2017 et 2019, pour un montant total de 8,21 milliards d'euros.

Qui est concerné par le droit d'auteur ?

Né avec le développement de l'imprimerie et la diffusion des livres, le droit d'auteur s'est peu à peu étendu à tout créateur d'œuvre originale. De manière non exhaustive, sont concernés : les créations musicales, cinématographiques, les écrits journalistiques, les photographies, les créations de mode, les logiciels, etc. Le droit d'auteur protège également ceux que le jargon juridique qualifie d'ayants-droits : les héritiers et les personnes ou entités qui auraient racheté les droits des créateurs, comme le font les maisons de production.

Ainsi, les créateurs comme les ayants-droits peuvent autoriser ou non la diffusion d'une œuvre (au cinéma par exemple), autoriser ou non sa reproduction (sur DVD, streaming…), traduire en justice les auteurs de contrefaçons (comme les sites de streaming illégaux) et percevoir une rémunération.

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Source : www.touteleurope.eu

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