[ACTU EUROPE] Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une enquête sur une possible collusion entre deux grands distributeurs français ayant conclu une alliance aux achats

Publié le Mardi 5 novembre 2019

La Commission européenne a ouvert une enquête formelle en matière de pratiques anticoncurrentielles afin de déterminer si deux groupes français de grande distribution, Casino Guichard-Perrachon (« Casino ») et Les Mousquetaires (« Intermarché »), ont coordonné leurs comportements sur le marché, en violation des règles de concurrence de l'Union européenne (UE).

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante : « Les alliances aux achats sont devenues essentielles pour les chaînes de grande distribution. Elles permettent d'offrir de meilleurs prix pour les produits de marques alimentaires et d'hygiène, que les consommateurs achètent quotidiennement. De tels avantages peuvent toutefois disparaître rapidement si les détaillants utilisent ces alliances pour s'entendre sur leurs activités de vente. Par conséquent, l'enquête de Commission visera à déterminer si Casino et Intermarché ont coordonné leurs activités de manière anticoncurrentielle. »

Casino et Intermarché sont deux des plus grandes chaînes de grande distribution actives en France. En novembre 2014, elles ont créé INCAA, une centrale d'achat commune (ou « alliance aux achats ») pour l'achat en commun de leurs produits de marques.

La Commission craint que Casino et Intermarché ne soient allés au-delà de l'objectif de leur alliance et ne se soient livrés à un comportement anticoncurrentiel. En particulier, la Commission cherchera à déterminer si Casino et Intermarché ont coordonné leurs activités relatives au développement de leurs réseaux de magasins et leurs politiques de prix à l'égard des consommateurs.

Si elle est avérée, cette coordination constitue potentiellement une infraction aux règles concernant les accords anticoncurrentiels entre entreprises (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

La Commission a maintenant pour priorité de réaliser son enquête approfondie. L'ouverture d'une procédure formelle d'examen ne préjuge pas de son issue.

Contexte

En février 2017 et en mai 2019, la Commission a effectué des inspections inopinées dans les locaux de Casino et d'Intermarché, dans le cadre d'une enquête lancée de sa propre initiative au sujet d'une possible collusion entre grands distributeurs par l'intermédiaire d'alliances aux achats.

Dans ses Lignes directrices relatives aux accords de coopération horizontale, la Commission indique que les alliances de ce type visent généralement à créer une puissance d'achat susceptible de conduire à une baisse des prix ou à une amélioration de la qualité des produits ou des services pour les consommateurs. Dans la mesure où ces avantages sont répercutés sur les consommateurs, les alliances entres grands distributeurs peuvent avoir un effet positif.

Cependant, les alliances peuvent aussi poser des problèmes de concurrence. En particulier, les multiples contacts entre grands distributeurs peuvent les amener à s'entendre sur leurs activités de vente au détail. Les évolutions du marché de ces dernières années, comme la croissance du nombre d'alliances et les changements de partenaires dans les alliances, ont accru les possibilités et les risques de voir apparaître de telles formes de collusion.

La présente enquête s'inscrit dans le cadre des efforts de la Commission destinés à faire en sorte que la modernisation du secteur de la grande distribution profite aux consommateurs.

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Source : www.ec.europa.eu

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