[ACTU EUROPE] La Commission conclut qu'une procédure pour déficit excessif envers l'Italie n'est plus justifiée à ce stade

Publié le Jeudi 4 juillet 2019
L'image est libérée de droits d'auteur sous Creative Commons CC0. Source : pxhere.com

Bruxelles, le 3 juillet 2019

La Commission a fait le point aujourd'hui de l'effort budgétaire supplémentaire annoncé cette semaine par les autorités italiennes et a conclu que celui-ci était suffisamment important pour qu'elle ne propose pas au Conseil l'ouverture, à ce stade, d'une procédure pour déficit excessif (PDE) envers l'Italie pour non-respect du critère de la dette.

Valdis Dombrovskis, vice-président pour l'euro et le dialogue social, également chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré à ce sujet: «Je me félicite des mesures prises par le gouvernement italien pour assurer un meilleur résultat budgétaire en 2019. La garantie de finances publiques saines est le fondement de la confiance et de la croissance. Il importera dans ce contexte d'élaborer un budget 2020 conforme aux règles budgétaires de l'UE, conformément à l'engagement souscrit, et d'éviter ainsi toute nouvelle incertitude.»

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a pour sa part déclaré: «Le pacte de stabilité et de croissance ne vise ni à punir ni à discipliner quiconque; son objectif est de faire en sorte que les gouvernements maintiennent des finances publiques saines et corrigent rapidement les problèmes lorsqu'ils surviennent. Je suis heureux de constater que c'est le cas aujourd'hui. Le gouvernement italien a répondu au signal lancé il y a un mois par la Commission, qui indiquait qu'une procédure pour déficit excessif était justifiée, en adoptant un train de mesures solides qui garantit le respect global du pacte. Nous suivrons attentivement la mise en œuvre de ces mesures au cours du second semestre de l'année. Nous sommes par ailleurs prêts à faire en sorte que le projet de budget 2020 qui sera présenté cet automne soit conforme au pacte. Je ne doute pas que nous travaillerons, dans ce contexte, de concert avec la prochaine Commission.»

Le 5 juin 2019, la Commission a évalué, dans son rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, du traité, les facteurs qui sont à l'origine du non-respect, par l'Italie, de la référence d'ajustement du ratio de la dette en 2018. Dans ce rapport, la Commission a examiné le résultat budgétaire 2018 de l'Italie ainsi que les prévisions budgétaires pour 2019 et 2020, et a conclu qu'une PDE était justifiée. Le Comité économique et financier a soutenu cette conclusion dans son avis adopté le 11 juin 2019. Les États membres ont également invité l'Italie à «prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions du pacte de stabilité et de croissance conformément au processus de la PDE», et ont ajouté que «d'éventuels autres éléments présentés par l'Italie pourraient être pris en compte par la Commission et le Comité».

Le 1er juillet, le gouvernement italien a adopté son budget de milieu d'année pour 2019, ainsi qu'un décret-loi, qui comportent, pour cette année-là, une correction d'un montant de 7,6 milliards d'EUR (0,42 % du PIB) en termes nominaux. En conséquence, le déficit nominal de l'Italie devrait atteindre 2,04 % du PIB en 2019 (contre 2,5 % dans les prévisions du printemps 2019 de la Commission), ce qui était l'objectif inscrit dans le budget 2019 tel qu'adopté par le Parlement italien. En termes structurels, la correction est légèrement plus importante et représente 8,2 milliards d'EUR, soit 0,45 % du PIB, ce qui entraîne une amélioration du solde structurel d'environ 0,2 % du PIB (pour rappel, la Commission anticipait une détérioration de 0,2 % dans ses prévisions du printemps 2019). La différence par rapport au montant nominal est due au fait que les recettes ponctuelles de l'amnistie fiscale sont plus faibles qu'escompté (d'environ 0,6 milliard d'EUR), ce qui a une incidence négative sur l'objectif budgétaire en termes nominaux mais pas en termes structurels. Ces chiffres ne tiennent pas compte de la flexibilité de 0,18 % accordée à titre provisoire à l'Italie pour des «circonstances inhabituelles» liées à l'effondrement du pont Morandi et aux risques hydrogéologiques, flexibilité dont le montant devra être confirmé ex post sur la base des données réelles pour 2019.

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Source : www.europa.eu

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