[ACTU EUROPE] Les autorités polonaises devraient prémunir les juges contre les pressions, protéger activement les droits des femmes et renforcer les politiques de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Publié le Lundi 8 juillet 2019

Aujourd’hui, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, a rendu public un rapport sur la visite qu’elle a effectuée en Pologne du 11 au 15 mars 2019. Le rapport est axé sur l’indépendance des juges et des procureurs, les droits sexuels et reproductifs des femmes, l’égalité entre les femmes et les hommes, et la violence domestique.

La Commissaire estime que la vaste réforme judiciaire menée en Pologne a eu un impact majeur sur le fonctionnement et l’indépendance du système judiciaire et a ébranlé ses éléments constitutifs. Cette réforme, qui s’est accompagnée d’une campagne clivante visant à discréditer les juges, a été contestée par les professionnels du droit et par le grand public. « Il incombe aux représentants du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif de respecter l’indépendance du pouvoir judiciaire et d’éviter d’entamer la confiance des citoyens dans la justice », affirme la Commissaire. Elle ajoute que « les autorités polonaises devraient faire preuve de responsabilité et donner l’exemple dans leur discours public ». En outre, elle recommande de consulter largement les magistrats et les autres acteurs concernés avant d’adopter des dispositions législatives liées à la réforme judiciaire. « L’amélioration de la transparence et de l’efficacité du système judiciaire ne doit pas se faire au détriment de l’indépendance de la justice », conclut la Commissaire.

La Commissaire regrette vivement que les autorités polonaises n’aient pas encore trouvé de moyen de débloquer la situation dans laquelle le Tribunal constitutionnel est enlisé. « L’indépendance et la crédibilité du Tribunal ont été sérieusement compromises par la controverse persistante entourant l’élection et le statut de sa nouvelle présidente et de plusieurs de ses nouveaux juges. Les autorités polonaises devraient s’employer d’urgence à sortir de cette impasse », recommande Dunja Mijatović.

Si la Commissaire se réjouit de la réintégration de tous les juges de la Cour suprême et de la Cour administrative suprême qui avaient été contraints à partir à la retraite, elle estime cependant que de graves inquiétudes subsistent quant à la composition et à l’indépendance du Conseil national de la justice. Elle regrette que les membres de cet organe aient dû quitter leurs fonctions avant la fin de leur mandat et demande instamment aux autorités de mettre la législation régissant la composition du Conseil national de la justice en conformité avec les normes du Conseil de l'Europe et la Constitution polonaise.

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