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Quelles actions peuvent avoir les Etats tiers face à l’invasion de l’Ukraine par la Russie ?

Chronique : un éclairage juridique sur le conflit russo-ukrainien n°2

Pourquoi l’Union européenne n’entre-t-elle pas en guerre contre la Russie pour aider l’Ukraine ? C’est une question omniprésente en Europe et c’est le sujet que nous allons traiter aujourd’hui. Le premier article de cette chronique a précisé que le recours à la force est restreint en droit international.

Les Etats sont limités par le droit international dans leurs actions, ils ne peuvent pas réagir comme ils le souhaitent. Par exemple, la France ne pourrait pas envoyer son armée sur le territoire de l’Ukraine sans l’accord de celle-ci, ce qui constituerait une violation des principes d’intégrité et de souveraineté garantis par le droit international. Si cela était permis les conflits deviendraient des excuses pour les Etats qui s’immisceraient dans les affaires d’un autre pays sans leur permission.

Malgré tout, le droit international prévoit des mécanismes permettant à un Etat ou à la communauté d’intervenir : la légitime défense, une intervention de l’ONU de rétablissement de la paix lors d’une menace internationale et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

L’Ukraine a le droit de répondre dans le cadre de la légitime défense. Cependant, compte tenu de la puissance de la Russie et de son armée, l’Ukraine ne peut pas se défendre efficacement, n’ayant pas les mêmes moyens. Même si les États sont dits égaux et souverains, leur capacité de défense n’est pas équivalente. Le droit international a prévu dans ce cas-là l’utilisation de la légitime défense collective.

Celle-ci peut être prévue dans des traités comme l’a fait l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN) mais l’Ukraine n’en fait pas partie. Ce pays n’a pas signé d’accord particulier. Il est cependant possible d’utiliser la légitime défense collective sans accord préalable à condition que l’intervention soit sollicitée par l’Etat agressé ou consentie par lui.

Pour autant, cela ne signifie pas que les Etats tiers peuvent agir sans restrictions. Leurs actions doivent être nécessaires et proportionnelles : la destruction de bâtiment n’équivaut pas à la perte de vies humaines. La légitime défense ne justifie pas des mesures excessives. Il doit y avoir un lien entre l’agression et la riposte. Cette dernière doit se limiter à repousser l’agression. Si un État choisissait de défendre l’Ukraine, en envoyant son armée, celle-ci ne pourrait intervenir que sur le territoire ukrainien sans poursuivre sur le territoire usse. alors il y aurait violation du droit international.

Une autre possibilité de recours à la force pour régler ce conflit serait l’intervention de l’ONU en cas de menace contre la paix ou d’un acte d’agression (chapitre VII de la Charte des Nations Unies). Il faut qu’elle soit décidée par le Conseil de sécurité des Nations Unies qui est composé de quinze membres dont cinq permanents (France, Etats-Unis, Royaume-Uni, Chine et Russie) et dix membres qui tournent. Les cinq membres permanents ont un droit de veto qui permet de bloquer les décisions. La Russie a mis son veto pour la résolution sur la situation en Ukraine. Le Conseil de sécurité de l’ONU ne peut donc pas agir militairement.

Pour les Etats, le recours à la force n’est pas la seule option pour rétablir la paix. D’autres mesures peuvent impacter fortement les Etats. Il est logique que l’Ukraine puisse prendre des sanctions contre la Russie cependant les autres États ne sont pas lésés directement, ils n’auraient donc aucun fondement pour sanctionner la Russie, s’il n’y avait la demande d’aide international du président ukrainien. L’Ukraine, à elle seule, n’a pas les capacités de stopper la Russie. Le droit international a prévu des contre-mesures collectives en cas de violation des obligations essentielles pour la sauvegarde de l’intérêt général de la société internationale. C’est dans ce sens que l’UE a adopté plusieurs séries de sanctions contre la Russie depuis le début du conflit.

Il existe plusieurs types de mesures pour répondre à une agression. Tout d’abord, il y a les mesures de rétorsion, ce sont des mesures inamicales mais licites (autorisées) qui peuvent répondre à un acte inamical illicite ou licite. L’UE a par exemple décidé que les diplomates russes, fonctionnaires ou hommes et femmes d’affaires ne bénéficient plus des dispositions visant à faciliter la délivrance du visa.

Les contre mesures sont des mesures illicites pour protéger ses intérêts contre l’acte internationalement illicite d’un autre État. Elles deviennent licites du fait qu’elles répondent à un comportement illicite. Ces mesures doivent être dirigées contre l’Etat auteur acte illicite, proportionné par rapport à l’acte initial, seule réaction possible et avant son adoption, il doit y avoir phase de sommation infructueuse. Il y a eu des sanctions financières comme l’exclusion de certaines banques russes et biélorusses du système SWIFT ou dans le domaine de la défense avec l’interdiction du commerce des armes. L’UE veut, sans entrer en guerre directement, épuisé le pouvoir russe pour qu’il arrête son action.

Pour l’instant, ces mesures ne suffisent pas à essouffler rapidement la Russie qui continue ces atrocités. L’opinion générale en occident considère que la Russie viole le droit international, mais qui a la compétence pour définir une violation du droit international, ce sera l’objet du prochain article.

Par Estelle Blanc, étudiante en Master Droit international et européen, parcours Droits des Libertés

Sources : https://www.leclubdesjuristes.com/ukraine/la-reaction-des-organisations-internationales-face-a-lagression-de-lukraine-par-la-russie-entre-impuissance-onusienne-et-renaissance-europeenne-par-laurence-burgorgue-larsen-pr/

https://www.icrc.org/fr/doc/resources/documents/misc/5fzf95.htm

https://www.touteleurope.eu/l-ue-dans-le-monde/guerre-en-ukraine-ou-en-est-l-union-europeenne/

http://www.imjst.org/wp-content/uploads/2021/04/IMJSTP29120457.pdf

https://lawcareerstart.ch/la-pratique-des-contre-mesures-unilaterales/
guerre russie ukraine recours justice pays tiers
© Unsplash / Filip Andrejevic / Published on December 19, 2020

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