Depuis le 26 juillet 2024, la France est en procédure de déficit excessif. Une décision prise par l’Union européenne dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance, et qui implique une surveillance renforcée de son budget.
Après avoir été suspendues près de quatre ans, les règles budgétaires de l’Union européenne s’appliquent de nouveau cette année. En vertu du Pacte de stabilité et de croissance, les Etats membres doivent maintenir leur déficit public sous le plafond de 3 % du PIB, et leur dette publique sous les 60 % du PIB.
Instaurées dans les années 1990 en vue de l’adoption de la monnaie commune, ces règles ont connu plusieurs révisions. La dernière, en vigueur depuis le mois d’avril 2024, laisse plus de flexibilité aux pays dans le rouge pour qu’ils retrouvent une trajectoire soutenable.
En raison de ses niveaux de déficit et de dette publics en 2023, la France fait partie des Etats placés sous procédure de déficit excessif depuis le 26 juillet 2024. Sept autres Etats membres sont également concernés : l’Italie, la Hongrie, la Pologne, Malte, la Slovaquie, la Belgique et la Roumanie (depuis 2020 pour cette dernière).
Quels sont les niveaux de déficit et de dette de la France ?
Le déficit public de la France est de 5,5 % du PIB en 2023. Selon une note du Trésor français publiée en juillet, il devait par ailleurs atteindre 5,6 % du PIB en 2024, et dépasser les 6 % en 2025. Des chiffres largement au-dessus des 3 % fixés par le Pacte de stabilité et de croissance.
Celui-ci avait été suspendu de 2020 à 2023 pour laisser plus de marge de manœuvre aux Etats face à la pandémie de Covid-19, puis aux conséquences de la guerre en Ukraine. Pendant ce temps, les gouvernements européens se sont également accordés sur une révision des règles, jusque-là mal appliquées et peu adaptées à l’aggravation de la dette publique dans plusieurs Etats membres.
En France, la dette publique s’établit à 110,6 % du PIB à la fin de 2023. La Commission européenne s’attend à ce qu’elle augmente de nouveau ces prochaines années, “en raison de la persistance de déficits publics importants”.
Source : touteleurope.eu
