Le Parlement européen,– vu la convention européenne des droits de l’homme de 1950,– vu la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979,– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 (la «charte»),– vu sa résolution du 24 juin 2021 sur la situation concernant la santé et les droits génésiques et sexuels dans l’Union, dans le cadre de la santé des femmes(1),– vu sa résolution du 9 juin 2022 intitulée «Les menaces contre le droit à l’avortement dans le monde: l’éventuelle remise en cause du droit à l’avortement aux États-Unis par la Cour suprême»(2);– vu la décision du 24 juin 2022 de la Cour suprême des États-Unis, qui annule, par cinq voix pour et quatre contre, l’arrêt Roe contre Wade, mettant ainsi fin au droit constitutionnel fédéral à l’avortement,– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la Cour suprême des États-Unis a établi un précédent dans l’affaire historique Roe contre Wade (1973), ultérieurement confirmé dans les arrêts Planned Parenthood contre Casey (1992) et Whole Woman’s Health contre Hellerstedt (2016), garantissant ainsi, aux États-Unis, le droit constitutionnel à un avortement légal avant le seuil de viabilité fœtale; que la Cour suprême a décidé, le 24 juin 2022, d’annuler, par cinq voix pour et quatre contre, l’arrêt Roe contre Wade, et ainsi de mettre fin au droit constitutionnel fédéral à l’avortement, de permettre aux États d’interdire l’avortement à tous les stades de la grossesse et d’introduire la possibilité d’interdire totalement l’avortement;
B. considérant qu’à la suite de l’adoption de cette décision par la Cour, huit États ont déjà interdit l’avortement; que vingt-six États devraient finir par adopter des lois qui interdisent presque totalement l’avortement; que treize États ont adopté des lois dites de «déclenchement» («trigger laws»), qui sont entrées en vigueur immédiatement après l’annulation de l’arrêt Roe contre Wade; que, depuis lors, un nombre croissant de manifestations ont eu lieu aux États-Unis et dans le monde pour défendre le droit à l’avortement; que, dans l’intervalle, la résistance suscitée par la décision de la Cour a pris de l’ampleur, notamment avec la publication, le 24 juin, de l’«engagement commun» pris par les gouverneurs de Californie, d’Oregon et de Washington «de défendre l’accès aux soins de santé reproductive, y compris l’avortement et les contraceptifs, et de protéger patientes et médecins contre les tentatives d’autres États d’exporter leur interdiction de l’avortement vers nos États»(3);
C. considérant que la décision de la Cour suprême aura des incidences sur la vie des femmes et des filles dans l’ensemble des États-Unis, et que les personnes vulnérables en seront les premières victimes; que d’autres menaces pèsent sur la santé et les droits génésiques et sexuels; que les restrictions ou l’abolition du droit à l’avortement aux États-Unis, dans l’Union et dans le monde toucheront de manière disproportionnée les femmes en situation de pauvreté, en particulier les femmes racialisées, y compris les femmes noires, les femmes hispaniques et autochtones, ainsi que les femmes des zones rurales, les personnes LGBTIQ, les femmes handicapées, les adolescentes, les migrantes, y compris celles en situation irrégulière, et les familles monoparentales dirigées par des femmes; que les services d’avortement publics sont en mesure d’assurer un accès universel à l’avortement sûr et légal, y compris pour les femmes en situation de vulnérabilité socioéconomique;
D. considérant que la santé et les droits génésiques et sexuels, y compris le droit à des soins légaux et sûrs en cas d’avortement, constituent un droit fondamental; que le fait de criminaliser, de retarder ou de refuser l’accès à la santé et aux droits génésiques et sexuels constitue une forme de violence à l’égard des femmes et des filles; que ces restrictions et interdictions ne réduisent pas le nombre d’avortements, mais ne font que contraindre les personnes concernées à parcourir de longues distances ou à se soumettre à des avortements dangereux, ce qui les rend vulnérables aux enquêtes et aux poursuites pénales, et qu’elles affectent tout particulièrement les personnes les moins fortunées et les moins informées; que presque toutes les morts causées par un avortement pratiqué dans des conditions dangereuses surviennent dans les pays où l’avortement est soumis à de nombreuses restrictions; que l’augmentation du nombre de décès maternels liés à un avortement pratiqué dans des conditions dangereuses aux États-Unis est estimée à 21 %(4) dès la deuxième année après l’entrée en vigueur d’une interdiction; que ces morts sont totalement évitables; que les interdictions d’avortement entraîneront également une augmentation du nombre de décès liés aux grossesses forcées;
E. considérant que, parmi les adolescentes âgées de 15 à 19 ans, les complications liées à la grossesse et à l’accouchement sont la principale cause de mortalité à l’échelle mondiale; que les mères adolescentes sont nettement plus susceptibles de cesser leurs études et de se retrouver au chômage, ce qui alimente le cercle vicieux de la pauvreté;
F. considérant les inquiétudes toujours plus vives que suscite la question de la protection des données dans le contexte de l’annulation de l’arrêt Roe contre Wade; que les applications mobiles de suivi du cycle menstruel, les outils de géolocalisation et les moteurs de recherche permettent de collecter des données sur les personnes qui s’adressent à une clinique d’avortement, achètent une pilule abortive ou recherchent des informations à ce sujet; que les informations ainsi collectées peuvent être utilisées pour surveiller les personnes concernées ou être invoquées à charge contre elles; que, dans les États qui ont interdit l’avortement ou qui s’apprêtent à le faire, les autorités judiciaires peuvent s’appuyer sur des données numériques concernant les personnes qui souhaitent avorter ou celles qui pratiquent ou facilitent les avortements;
G. considérant qu’en dépit des avancées globales constatées dans le monde entier, y compris en Europe, en ce qui concerne la santé et les droits génésiques et sexuels, le recul du droit d’accès à un avortement sûr et légal demeure une grave préoccupation; qu’une annulation de l’arrêt Roe contre Wade pourrait avoir pour effet d’enhardir le mouvement contre la liberté des femmes de disposer de leur corps dans l’Union européenne; que la Pologne est le seul État membre de l’Union européenne à avoir retiré un motif d’avortement de son droit interne, la Cour constitutionnelle illégitime ayant rendu, le 22 octobre 2020, un arrêt qui dépouille les femmes polonaises de droits qui étaient les leurs de longue date et équivaut, dans les faits, à une interdiction de l’avortement; que l’avortement est interdit à Malte; que l’avortement médical en début de grossesse n’est pas légal en Slovaquie et n’est pas permis en Hongrie; que l’accès à l’avortement se dégrade également en Italie(5); que l’accès à des soins liés à l’avortement est refusé dans d’autres États membres, comme ce fut le cas récemment en Croatie(6); (…)
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Vidéo témoignage Amélie Karl en CES
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Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2022 sur la décision de la Cour suprême des États-Unis de remettre en cause le droit à l’avortement aux États-Unis et la nécessité de protéger ce droit ainsi que la santé des femmes dans l’Union européenne (
