Chronique : un éclairage juridique sur le conflit russo-ukrainien n°4
Aux origines, seuls les États et les organisations internationales étaient sujets du droit international. Pendant longtemps, les personnes physiques n’étaient pas reconnues. Ce ne fut qu’au lendemain des atrocités de la Seconde Guerre mondiale que le droit international reconnut la responsabilité des individus.
Créée par le Statut de Rome en 1998, la Cour Pénale Internationale (CPI) s’est vue attribuer la compétence de juger les personnes physiques pour les crimes les plus graves : crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocides et crimes d’agression. Sa compétence est subsidiaire, et intervient lorsque les États ne peuvent pas ou ne veulent pas poursuivre les suspects. De plus, elle ne peut juger que les individus ressortissants d’un État ayant accepté la compétence de cette dernière, ou des individus ayant commis des crimes dans un pays signataire. Les crimes d’agressions ont un cadre d’application plus strict et spécifique. La CPI a une compétence pour cette infraction uniquement vis-à-vis des Etats ayant ratifié le Statut de Rome et les amendements de Kampala (2010) qui définissent le crime d’agression. Toutefois, dans certains cas exceptionnels, le Conseil de sécurité de l’ONU peut donner compétence à la CPI bien que l’Etat n’ait pas ratifié le Statut de Rome.
Concernant ce conflit, ni la Russie, ni l’Ukraine ne font partie du Statut de Rome. Cependant, l’Ukraine a reconnu la compétence de la Cour pour les crimes commis sur son territoire dans deux déclarations, en 2014 et 2015, qui peuvent s’appliquer aux évènements actuels. À cet égard, la CPI a compétence pour les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le génocide mais pas pour le crime d’agression.
De là, Poutine et ses collaborateurs s’exposent alors à des poursuites devant la CPI. Mais pour quels crimes ?
Défini à l’article 8 du Statut de Rome, le crime de guerre est un acte qui s’inscrit “dans le cadre d’un plan ou d’une politique ou lorsqu’ils font partie d’une série de crimes analogues commis sur une grande échelle“. La Russie a utilisé des armes interdites en Ukraine. Si des preuves sont apportées, les personnes ayant tué des civils pourront être condamnées pour crimes de guerre.
L’article 7 quant à lui définit le crime contre l’humanité comme des actes (le meurtre, l’esclavage, la torture, le viol ou la persécution) commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque. Dans le cas présent, de multiples bombardements ont été menés contre des civils, ce qui expose alors les responsables à des poursuites de crime contre l’humanité. Certains crimes peuvent même être reconnus à la fois comme crime de guerre et comme crime contre l’humanité.
Enfin, l’article 6 du Statut de Rome présente le génocide comme l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux. Le génocide biologique et le génocide physique sont reconnus par le droit international. Toutefois, l’article 6 n’a que peu de chance d’être retenu en raison de la déclaration de la Russie de vouloir assimiler le peuple ukrainien et non de le détruire. Bien que peu connu et pas encore reconnu en droit international, le génocide culturel visant à la suppression de l’identité d’une population pourrait se présenter comme une piste à considérer. Malgré l’utilisation du terme de génocide par le président ukrainien et par les Etats-Unis, ce terme n’a que peu de chances d’être retenu par la CPI.
Toutefois, il est important de rappeler que la CPI ne possède pas de moyens propres pour arrêter les criminels. Seuls les États détiennent ce pouvoir, qui semble compromis en raison des fortes répercussions diplomatiques qu’une telle arrestation pourrait causer. De plus, en raison de ses faibles moyens, la CPI a appelé les Etats à regrouper les preuves de sorte à faciliter et écourter le jugement.
Au vu du manque de moyens et des difficultés rencontrées par la CPI, certaines personnalités préconisent la création d’un tribunal pénal international spécial pour ce conflit, comme celui de Nuremberg, de Yougoslavie ou du Rwanda. Cependant, outre être difficile à mettre en place, ce tribunal serait créé par le Conseil de sécurité dont la Russie est membre. Elle pourrait alors mettre son véto et faire échouer la création du tribunal.
En somme, en dépit de lacunes persistantes, l’existence d’une justice internationale représente un progrès considérable dans l’histoire du monde contemporain. Il est raisonnable de penser que le conflit en Ukraine mette en lumière les obstacles rencontrés pour reconnaitre la responsabilité de la Russie. Une première évolution est envisagée dans une résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies pour imposer la justification de l’utilisation du droit de véto. On peut penser que cette mesure permettrait de réfréner l’usage du droit de véto.
Par Estelle Blanc, étudiante en Master Droit international et européen, parcours Droits des Libertés
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