L’Europe veut la fin des services publics. Vraiment ? #DecodeursUE

Publié le Vendredi 10 novembre 2017

Les pays de l’Union européenne sont très largement libres de définir l'étendue de leurs services publics.

L’UE intervient dans une seule catégorie de services publics, dits d'intérêt économique général (comme la poste, les télécommunications, les transports, l'énergie, la distribution d'eau, la gestion des déchets…). Elle veille à éviter des situations de monopole et d'abus concurrentiels. En même temps, elle protège les citoyens européens, en leur garantissant l'accès à ces services.

Un droit européen pour les services d'intérêt économique général …

Le droit de l'Union européenne n'intervient que dans le domaine des services d'intérêt économique général. Il n'intervient pas dans le domaine des services «non économiques», c'est-à-dire pour lesquels il n'y a pas de marché, leur fourniture étant gratuite ou le prix payé par l’usager étant sans rapport avec leur coût réel (justice, police, défense, éducation, santé, retraite…).

… qui garantit l'accès de tous les citoyens à ces services

Les traités européens reconnaissent que les services publics d'intérêt économique général (SIEG) sont essentiels à «la cohésion sociale et territoriale de l'Union». La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui a la même valeur juridique que les traités européens, garantit, au titre du principe de solidarité, l'accès de tous les citoyens européens aux services d’intérêt économique général.

et encadre la concurrence

Ces services publics d'intérêt économique général sont le plus souvent encadrés par la législation européenne qui organise l'ouverture à la concurrence. C'est le cas pour un certain nombre d'activités dites de réseau (télécommunication, énergie, services postaux et transport). Pour les autres secteurs, la Cour de Justice de l'Union européenne a posé, au fil du temps, des principes qui font désormais jurisprudence.

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