[ACTU EUROPE] Déclaration de presse par Michel Barnier à l'issue du sixième round de négociations

Publié le Mardi 14 novembre 2017

Déclaration de presse par Michel Barnier à l'issue du sixième round de négociations

Bruxelles, le 10 novembre 2017
Commission européenne - Discours - [Seul le texte prononcé fait foi]

Mesdames et Messieurs,
Merci pour votre attention à cette négociation.
N'attendez pas de nous aujourd'hui, au moment où nous sommes, d'annonces ou de grandes décisions. Les discussions de ces derniers jours sont, dans le moment où nous sommes, entre deux Conseils européen, un moment d'approfondissement, de clarification, de travail technique. Nous sommes dans ce moment, je suis dans un état d'esprit volontariste. Pour trouver un accord sur cette séquence du retrait ordonné du Royaume-Uni comme il l'a décidé de l'Union européenne. C'est la priorité absolue qui est la nôtre, qui est la mienne, celle de mon équipe dans la perspective du Conseil européen des 14 et 15 décembre.
Les décisions et les orientations du Conseil européen, notamment le mois dernier et les résolutions du Parlement européen me guident chaque jour dans ce travail. Quand vous lisez ces résolutions et ces conclusions, vous voyez à nouveau que seuls des progrès
suffisants, c'est-à-dire des progrès sincères et réels sur les trois sujets clés de cette négociation, permettront d'enclencher la deuxième phase de notre négociation. Ces trois sujets sont, je le redis, indissociables.
Je veux redire, dans cette négociation extraordinaire, et extraordinairement complexe, que nous ne demandons pas de concessions au Royaume-Uni et que nous ne sommes pas dans l'idée de faire des concessions.
Nous travaillons sur des faits, sur des bases légales, sur des engagements réciproques et précis.
Et nous devons, nous voulons, remettre de la sécurité, notamment juridique, là où le Brexit crée de l'incertitude et beaucoup d'inquiétudes.

Mesdames et Messieurs,
En ce qui concerne les droits des citoyens, nous avons fait quelques progrès, mais nous devons continuer à travailler sur certains points.
Le Royaume-Uni veut mettre en place des procédures administratives pour les citoyens européens qui veulent obtenir un statut de résident. Ce "settled status" serait une condition pour résider légalement au Royaume-Uni.
L'UE avait besoin de garanties sur le fonctionnement d'un tel système qui doit être simple et peu coûteux. Nous avions également besoin de garanties sur les possibilités pour les personnes dont la demande a été rejetée de faire appel.
Le Royaume-Uni a maintenant fourni des clarifications utiles qui constituent une bonne base pour continuer le travail.
Nous avons également eu des discussions encourageantes sur l'effet immédiat de l'accord de retrait, qui est un point clé pour garantir les droits des citoyens.
Il y a toujours un certain nombre de points sur lesquels nous avons besoin de plus de travail :
o Le regroupement familial ;
o Le droit d'exporter des prestations de sécurité sociale ;
o Et le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne en tant que garante d'une application cohérente de la jurisprudence au Royaume-Uni et dans l'UE.
Ces trois questions sont importantes pour les citoyens, comme le Parlement européen l'a également souligné.
Nous continuerons notre dialogue sur l'Irlande et l'Irlande du Nord.
Nous devons assurer une interprétation commune, la même interprétation, des conditions, conséquences et implications du Brexit sur le "Good Friday Agreement" et sur le "Common Travel Area".
Ceci devrait nous aider à identifier les solutions techniques et réglementaires nécessaires pour éviter une frontière physique tout en préservant l'intégrité du marché unique.
Comme David et moi vous l'avons dit, la situation unique sur l'île de l'Irlande requiert des solutions spécifiques.

Mesdames et Messieurs,
Sur le règlement financier, nous devons travailler maintenant sur la traduction précise des engagements pris dans son discours à Florence par le Premier ministre britannique.
C'est une condition, je le redis, impérative pour atteindre des progrès suffisants en décembre.
Sur ce sujet, je répète qu'il s'agit seulement, comme dans toute séparation, de solder les comptes.

Mesdames et Messieurs,
Le Royaume-Uni a décidé de quitter l'Union il y a plus de 500 jours. Et il quittera effectivement l'Union le 29 mars 2019 à minuit, heure de Bruxelles.
Et pour atteindre notre objectif commun, qui est d'organiser ce retrait ordonné, à travers un accord, nous allons travailler aussi intensément que nécessaire dans les toutes prochaines semaines avant le prochain Conseil européen.
Je vous remercie.

***
VERSION PRONONCÉE
***
Mesdames et Messieurs,
Merci pour votre attention à cette négociation.
N'attendez pas de nous aujourd'hui, au moment où nous sommes, d'annonces ou de grandes décisions. Les discussions de ces derniers jours sont, dans le moment où nous sommes, entre deux Conseils européen, un moment d'approfondissement, de clarification, de travail technique.
Nous sommes dans ce moment, je suis dans un état d'esprit volontariste. Pour trouver un accord sur cette séquence du retrait ordonné du Royaume-Uni comme il l'a décidé de l'Union européenne.
C'est la priorité absolue qui est la nôtre, qui est la mienne, celle de mon équipe dans la perspective du Conseil européen des 14 et 15 décembre.
Les décisions et les orientations du Conseil européen, notamment le mois dernier et les résolutions du Parlement européen me guident chaque jour dans ce travail.
Quand vous lisez ces résolutions et ces conclusions, vous voyez à nouveau que seuls des progrès suffisants, c'est-à-dire des progrès sincères et réels sur les trois sujets clés de cette négociation, permettront d'enclencher la deuxième phase de notre négociation. Ces trois sujets sont, je le redis, indissociables.
Je veux redire, dans cette négociation extraordinaire, et extraordinairement complexe, que nous ne demandons pas de concessions au Royaume-Uni et que nous ne sommes pas dans l'idée de faire des concessions.
Nous travaillons sur des faits, sur des bases légales, sur des engagements réciproques et précis.
Et nous devons, nous voulons, remettre de la sécurité, notamment juridique, là où le Brexit crée de l'incertitude et beaucoup d'inquiétudes.
Ladies and gentlemen,
On citizens' rights, we are making some progress, although we need to work further on a number of points.
The UK wants to put in place administrative procedures through which EU citizens can obtain "settled status".
The EU needed reassurances on how such a system would work: it should be simple to use, and low SPEECH/17/4545 cost. We also needed reassurance on how people, when rejected, can appeal effectively.
The UK has now provided useful clarifications that are a good basis for further work.
We also had encouraging discussions on direct effect of the withdrawal agreement. This is a key point to guarantee citizens' rights.
There are still a number of points that need more work:
o family reunification;
o the right to export social security benefits;
o and the role of the European Court of justice in guaranteeing consistent application of case law in the UK and in the EU.
These three issues are important for people, as the European Parliament has also stressed.
We will continue our dialogue on Ireland and Northern Ireland.
We have to ensure a common reading, the same reading, of the conditions, consequences and implications of Brexit on the Good Friday Agreement and the Common Travel Area.
This should lead us to identify the technical and regulatory solutions necessary to prevent a hard border, while preserving the integrity of the Single Market.
As David and I told you last time, the unique situation on the island of Ireland requires specific solutions.

Mesdames et Messieurs,
Sur le règlement financier, nous devons travailler maintenant sur la traduction précise des engagements pris dans son discours à Florence par le Premier ministre britannique.
C'est une condition, je le redis, impérative pour atteindre des progrès suffisants en décembre.
Sur ce sujet, je répète qu'il s'agit seulement, comme dans toute séparation, de solder les comptes.
Mesdames et Messieurs,
Le Royaume-Uni a décidé de quitter l'Union il y a plus de 500 jours. Et il quittera effectivement l'Union
le 29 mars 2019 à minuit, heure de Bruxelles.
Et pour atteindre notre objectif commun, qui est d'organiser ce retrait ordonné, à travers un accord, nous allons travailler aussi intensément que nécessaire dans les toutes prochaines semaines avant le prochain Conseil européen.
Je vous remercie.

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